Article 1 – Applicabilité

Seules les conditions générales de vente de la société THIERS-HORIZON SA (ci-après dénommée « ThiersHorizon ») sont applicables aux contrats de vente, livraisons de biens et prestations de services conclus
par/avec Thiers-Horizon. Par le simple fait de passer commande, l’acheteur/client reconnaît avoir pris
connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter pleinement. Ces conditions
générales de vente ne peuvent être modifiées ni annulées sans l’accord écrit et exprès de Thiers-Horizon. Les
présentes conditions générales de vente annulent toutes les dispositions contraires figurant sur la
correspondance ou les bons de commande de l’acheteur/client.

Article 2 – Offres, prix et contrat

Sauf disposition contraire, l’offre n’est valable que pendant une période de 30 jours calendrier. Toute offre ou
tout accord émis par un représentant, agent ou intermédiaire de Thiers-Horizon n’engage Thiers-Horizon
qu’après confirmation écrite émanant d’une personne habilitée à représenter valablement Thiers-Horizon, et
uniquement dans la mesure où cette offre ou cet accord ne déroge pas aux présentes conditions générales
de vente. Tous les engagements oraux pris par les membres du personnel de Thiers-Horizon, quelle qu’en soit
la nature, ne sont valables qu’après confirmation écrite du Vendeur. Une offre faite par e-mail ou par
téléphone n’engage le Vendeur qu’après confirmation écrite de celle-ci.

Article 3 – Dépendance et augmentations de prix

Dans le cas où les fournisseurs dont nous dépendons, que ce soit pour la totalité de la livraison ou pour les
matières premières nécessaires, refuseraient d’exécuter nos commandes, nous nous réservons le droit de
considérer les commandes de nos clients comme non acceptées, et ce, sans aucune indemnisation de notre
part. Si, en vertu de leurs propres conditions de livraison, ces fournisseurs nous imposent une augmentation
de prix, nous avons le droit de répercuter cette augmentation sur nos clients. Sont également à la charge du
client, indépendamment du prix convenu, tous les frais supplémentaires résultant d’une hausse des tarifs de
transport, des droits d’importation, ainsi que, de manière générale, de tout cas de force majeure ou
d’événements échappant à notre contrôle.

Article 4 – Délais de livraison

La date de livraison ou d’exécution est fournie à titre purement indicatif et ne nous engage en aucun cas à
respecter la date mentionnée. Le dépassement du délai ne peut en aucun cas être invoqué pour annuler le
contrat. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de retard de livraison ou d’exécution

Article 5 – Conditions de paiement, prix et frais

Nos factures sont toujours payables à Schoten. Sauf stipulation contraire et écrite, nos factures sont payables
dans les 30 jours. Tous les prix sont toujours exprimés en euros. Nous nous réservons le droit de corriger toute
erreur typographique ou matérielle. Thiers-Horizon facturera les produits et services conformément aux
modalités de ces conditions générales ou de l’offre. Les prix sont facturés soit à prix fixe, soit en régie. En cas
de non-paiement d’une facture, Thiers-Horizon a le droit de suspendre l’exécution de la phase suivante sans
préavis. Afin d’éviter les frais de recouvrement et les intérêts, nos clients sont priés de payer nos factures à
l’échéance. Si nous devons nous charger du recouvrement, nos quittances seront majorées des frais et
intérêts. Toutes les factures sont payables dans les 30 jours. De plein droit et sans mise en demeure, le
montant restant dû sera majoré de 12% d’intérêts par an et d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du
montant de la facture, avec un minimum de 250 euros. En cas de non-paiement de la facture dans le délai de
paiement prévu, une procédure de mise en demeure sera lancée. Lorsque la mise en demeure est envoyée
par l’huissier de justice, celui-ci appliquera le tarif des affaires civiles et commerciales conformément à l’Arrêté
Royal du 30.11.1976. Ce tarif s’applique aussi bien à la phase amiable (notamment, mais pas uniquement :
mise en demeure, demandes d’informations, frais de dossier, quittance et droits d’encaissement) qu’à la
phase judiciaire. Tous les frais ainsi occasionnés sont à la charge du débiteur.

Article 6 – Réclamations

Toutes les réclamations concernant l’état des marchandises, l’exécution des travaux ou l’établissement de la
facture doivent être introduites par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la facture.
Les réclamations introduites après ce délai ne seront plus recevables.

Article 7 – Garanties bancaires / retenues

Thiers-Horizon n’accepte ni garanties bancaires ni retenues pour les contrats d’un montant inférieur à 25.000
€.De plus, la garantie bancaire ne peut excéder 5 % du montant total. Lors de la réception provisoire, la moitié
de la garantie devient exigible par Thiers-Horizon. Le solde total de la garantie est exigible à la réception
définitive, au plus tard deux ans après la date de facturation (ou d’exécution).

Article 8 – Modifications et travaux supplémentaires

Toute modification, adjonction ou suppression concernant les travaux tels que décrits dans l’offre ou le
contrat doit faire l’objet d’un accord écrit dans un délai de 5 jours ouvrables. Par « travaux supplémentaires
», on entend toute modification du contrat ou des conditions d’exécution, toute intervention, livraison,
prestation ou variation de quantités non décrite dans l’offre. Par dérogation à l’article 1793 du Code civil, les
travaux supplémentaires peuvent être prouvés par tous moyens de droit. Les travaux supplémentaires
demandés par le client seront facturés soit en régie, soit à prix fixe. Si le client confie une mission sans que
Thiers-Horizon ait connaissance de toutes les informations pertinentes au moment de l’offre, le client accepte
d’indemniser l’entrepreneur pour tous les travaux supplémentaires résultant de la prise de connaissance
ultérieure de ces informations. Tous les travaux supplémentaires découlant de ces informations non
communiquées seront facturés en régie

Article 9 – Force majeure

Il y a cas de force majeure en cas d’impossibilité imputable à aucune des parties d’exécuter son engagement.
Pour cela, il convient de tenir compte du caractère imprévisible et inévitable de l’empêchement à l’exécution.
Sont notamment considérées comme cas de force majeure : toute situation échappant au contrôle d’une des
parties, telles que incendie, conflits sociaux (grève), pandémie, guerre, réquisition, embargo, pénuries
générales de transport, restrictions ou pénuries d’énergie, indisponibilité de matériaux ou d’équipements,
dans la mesure où elles résultent d’un cas de force majeure tel que défini ci-dessus. En cas de force majeure
définitive, les parties sont libérées intégralement de leurs obligations respectives et le contrat sera résilié. En
cas de force majeure temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant la durée de l’impossibilité
temporaire, augmentée du temps nécessaire à la reprise du chantier. Si la suspension se prolonge de manière
déraisonnable par rapport au délai d’exécution initialement prévu, chaque partie a le droit de résilier le
contrat, après une mise en demeure préalable restée sans effet 10 jours ouvrables après son envoi. Dès
qu’une partie a connaissance ou aurait dû avoir connaissance d’un cas de force majeure, elle doit en informer
l’autre partie par écrit dans un délai de 10 jours ouvrables.

Article 10 – Exécution des travaux et date d’exécution

Les conditions météorologiques défavorables peuvent entraîner une suspension temporaire ou définitive des
travaux. Cette suspension temporaire entraîne, de plein droit et sans indemnité, un ajustement de la date
d’exécution initialement prévue. Les matériaux présents sur le chantier restent à tout moment la propriété
de Thiers-Horizon, tant que toutes les factures n’ont pas été payées ou que le chantier n’a pas été entièrement
exécuté.

L’eau et l’électricité doivent être mises gratuitement à disposition de Thiers-Horizon. Dans des
circonstances particulières, Thiers-Horizon peut fournir de l’eau moyennant une indemnité. Les blocs isolants
peuvent être livrés par une entreprise ou un fournisseur externe. La date de livraison sera communiquée par
écrit au maître d’ouvrage. Celui-ci devra toujours prévoir un espace sur le chantier pour le stockage
temporaire de ces blocs. En cas de modification de la date de livraison, le maître d’ouvrage sera informé par
écrit par l’entrepreneur. Toute demande de modification de date de livraison doit être faite au plus tard 10
jours ouvrables avant la livraison effective. Passé ce délai, les matériaux seront livrés comme prévu, sans
report possible. Si le client reporte de sa propre initiative la date d’exécution des travaux alors que les blocs
ont déjà été livrés, et qu’il s’écoule plus de 30 jours calendaires entre la livraison et la nouvelle date
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d’exécution, une facture intermédiaire sera émise. Le maître d’ouvrage garantit que le chantier est facilement
accessible pour les matériaux de construction, le personnel, le matériel (camions, pompes), etc. de ThiersHorizon et/ou de ses sous-traitants. Une date d’exécution ne devient définitive qu’après réception écrite de
l’accord du client. Les travaux ne peuvent commencer que lorsque le client a fourni toutes les informations
nécessaires à leur exécution, telles qu’un contrat signé, une offre acceptée ou un plan d’exécution approuvé.
Thiers-Horizon se réserve le droit de décider lui-même de la date à laquelle les travaux peuvent reprendre,
sans qu’aucune indemnité pour retard ne puisse être exigée

Article 11 – Coordination de sécurité

Sauf indication contraire, toutes les mesures de sécurité collectives imposées par le coordinateur de sécurité
sont à la charge du maître d’ouvrage

Article 12 – Responsabilité

Thiers-Horizon ne peut être tenue responsable qu’en cas de mise en demeure écrite, dans laquelle le maître
d’ouvrage accorde à Thiers-Horizon un délai raisonnable pour remédier aux manquements constatés.
Thiers-Horizon ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour : les dommages causés par le maître
d’ouvrage et/ou des tiers, les dommages résultant d’informations erronées ou incomplètes et le non-respect
par le maître d’ouvrage de ses obligations légales ou autres. La responsabilité décennale prend effet à la date
du dernier jour d’exécution des travaux. Elle ne débute en aucun cas à la date de la réception provisoire ou
définitive.

Article 13 – Transfert des risques

Le maître d’ouvrage doit veiller à ce que les biens, matériaux ou installations que l’entrepreneur doit fournir
puissent être stockés de manière sécurisée. Dans la mesure où le maître d’ouvrage respecte cette obligation,
le transfert des risques visé aux articles 1788 et 1789 de l’ancien Code civil s’opère comme suit : en cas de
travaux impliquant l’incorporation de matériaux, au fur et à mesure de leur incorporation ou, dans le cas
d’une livraison, au fur et à mesure que celle-ci a lieu

Article 14 – Résiliation anticipée du contrat

Une résiliation de la mission confiée à Thiers-Horizon par le maître d’ouvrage, avant ou pendant l’exécution
des travaux, est toujours possible moyennant le paiement par le maître d’ouvrage de l’intégralité des frais et
charges déjà engagés, des travaux déjà exécutés, ainsi que les matériaux et fournitures déjà livrés. À cela
s’ajoutera une indemnité équivalente à 20 % du montant total du contrat hors TVA, à titre de compensation
pour le manque à gagner de Thiers-Horizon. Si Thiers-Horizon résilie ou annule elle-même le contrat, ou si le
contrat est résilié en raison d’une faute de l’entrepreneur, le client, pour autant qu’il soit un consommateur,
a droit à une indemnité équivalente, à charge de Thiers-Horizon

Article 15 – Propriété

Les matériaux livrés dans le cadre du présent contrat demeurent, même après leur incorporation, la propriété
de Thiers-Horizon et le maître d’ouvrage n’en est que le détenteur jusqu’au paiement intégral du prix.
L’entrepreneur peut, après une mise en demeure écrite préalable adressée au maître d’ouvrage en raison du
non-respect de son obligation de paiement, démonter et reprendre les matériaux, biens ou installations sans
l’autorisation du maître d’ouvrage. Ce droit s’éteint et la propriété est transférée dès que le maître d’ouvrage
a réglé toutes ses dettes envers Thiers-Horizon. En tout état de cause, les droits susmentionnés doivent être
exercés de bonne foi. Les éventuels plans, dessins, croquis ou échantillons restent toujours la propriété
intellectuelle de Thiers-Horizon et ne peuvent être transmis à des tiers sans autorisation écrite préalable.

Article 16 – Traitement des données personnelles (RGPD)

Thiers-Horizon collecte et traite les données à caractère personnel qu’il reçoit du donneur d’ordre dans le
cadre de l’exécution du contrat, de la gestion de la clientèle, de la comptabilité et des activités de marketing
direct. Les bases juridiques de ce traitement sont l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et
réglementaires, et/ou l’intérêt légitime. Le responsable du traitement est Thiers-Horizon – Brechtsebaan 116
– 2900 Schoten. Ces données personnelles ne seront transmises à des sous-traitants, destinataires et/ou tiers
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que dans la mesure où cela est nécessaire aux finalités précitées du traitement. Le donneur d’ordre est
responsable de l’exactitude des données personnelles qu’il fournit à Thiers-Horizon et s’engage à respecter le
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) à l’égard des personnes dont il a transmis les
données à Thiers-Horizon, ainsi qu’à l’égard de toutes les données personnelles qu’il pourrait recevoir de
l’entrepreneur et de ses collaborateurs. Le donneur d’ordre confirme avoir été suffisamment informé du
traitement de ses données personnelles et de ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et
d’opposition. Pour plus d’informations, veuillez consulter la Déclaration de protection des données de
l’entrepreneur, disponible sur www.thiers-horizon.be

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige est régi par le droit belge et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement
de la partie demanderesse