{"id":1191,"date":"2025-06-05T12:17:04","date_gmt":"2025-06-05T12:17:04","guid":{"rendered":"https:\/\/staging.thiers-horizon.be\/conditions-generales\/"},"modified":"2025-10-13T14:23:23","modified_gmt":"2025-10-13T12:23:23","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/thiers-horizon.be\/fr\/accueil\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Article 1 \u2013 Applicabilit\u00e9<\/strong><\/p>

Seules les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de la soci\u00e9t\u00e9 THIERS-HORIZON SA (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab ThiersHorizon \u00bb) sont applicables aux contrats de vente, livraisons de biens et prestations de services conclus
par\/avec Thiers-Horizon. Par le simple fait de passer commande, l\u2019acheteur\/client reconna\u00eet avoir pris
connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et les accepter pleinement. Ces conditions
g\u00e9n\u00e9rales de vente ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es ni annul\u00e9es sans l\u2019accord \u00e9crit et expr\u00e8s de Thiers-Horizon. Les
pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente annulent toutes les dispositions contraires figurant sur la
correspondance ou les bons de commande de l\u2019acheteur\/client. <\/p>

Article 2 \u2013 Offres, prix et contrat<\/strong><\/p>

Sauf disposition contraire, l\u2019offre n\u2019est valable que pendant une p\u00e9riode de 30 jours calendrier. Toute offre ou
tout accord \u00e9mis par un repr\u00e9sentant, agent ou interm\u00e9diaire de Thiers-Horizon n\u2019engage Thiers-Horizon
qu\u2019apr\u00e8s confirmation \u00e9crite \u00e9manant d\u2019une personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter valablement Thiers-Horizon, et
uniquement dans la mesure o\u00f9 cette offre ou cet accord ne d\u00e9roge pas aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales
de vente. Tous les engagements oraux pris par les membres du personnel de Thiers-Horizon, quelle qu\u2019en soit
la nature, ne sont valables qu\u2019apr\u00e8s confirmation \u00e9crite du Vendeur. Une offre faite par e-mail ou par
t\u00e9l\u00e9phone n\u2019engage le Vendeur qu\u2019apr\u00e8s confirmation \u00e9crite de celle-ci. <\/p>

Article 3<\/strong> \u2013 D\u00e9pendance et augmentations de prix<\/strong><\/p>

Dans le cas o\u00f9 les fournisseurs dont nous d\u00e9pendons, que ce soit pour la totalit\u00e9 de la livraison ou pour les
mati\u00e8res premi\u00e8res n\u00e9cessaires, refuseraient d\u2019ex\u00e9cuter nos commandes, nous nous r\u00e9servons le droit de
consid\u00e9rer les commandes de nos clients comme non accept\u00e9es, et ce, sans aucune indemnisation de notre
part. Si, en vertu de leurs propres conditions de livraison, ces fournisseurs nous imposent une augmentation
de prix, nous avons le droit de r\u00e9percuter cette augmentation sur nos clients. Sont \u00e9galement \u00e0 la charge du
client, ind\u00e9pendamment du prix convenu, tous les frais suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant d\u2019une hausse des tarifs de
transport, des droits d\u2019importation, ainsi que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de tout cas de force majeure ou
d\u2019\u00e9v\u00e9nements \u00e9chappant \u00e0 notre contr\u00f4le. <\/p>

Article 4<\/strong> \u2013 D\u00e9lais de livraison<\/strong><\/p>

La date de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution est fournie \u00e0 titre purement indicatif et ne nous engage en aucun cas \u00e0
respecter la date mentionn\u00e9e. Le d\u00e9passement du d\u00e9lai ne peut en aucun cas \u00eatre invoqu\u00e9 pour annuler le
contrat. Aucune indemnit\u00e9 ne pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e en cas de retard de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution <\/p>

Article 5<\/strong> \u2013 Conditions de paiement, prix et frais<\/strong> <\/p>

Nos factures sont toujours payables \u00e0 Schoten. Sauf stipulation contraire et \u00e9crite, nos factures sont payables
dans les 30 jours. Tous les prix sont toujours exprim\u00e9s en euros. Nous nous r\u00e9servons le droit de corriger toute
erreur typographique ou mat\u00e9rielle. Thiers-Horizon facturera les produits et services conform\u00e9ment aux
modalit\u00e9s de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales ou de l’offre. Les prix sont factur\u00e9s soit \u00e0 prix fixe, soit en r\u00e9gie. En cas
de non-paiement d’une facture, Thiers-Horizon a le droit de suspendre l’ex\u00e9cution de la phase suivante sans
pr\u00e9avis. Afin d’\u00e9viter les frais de recouvrement et les int\u00e9r\u00eats, nos clients sont pri\u00e9s de payer nos factures \u00e0
l’\u00e9ch\u00e9ance. Si nous devons nous charger du recouvrement, nos quittances seront major\u00e9es des frais et
int\u00e9r\u00eats. Toutes les factures sont payables dans les 30 jours. De plein droit et sans mise en demeure, le
montant restant d\u00fb sera major\u00e9 de 12% d’int\u00e9r\u00eats par an et d’une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 15% du
montant de la facture, avec un minimum de 250 euros. En cas de non-paiement de la facture dans le d\u00e9lai de
paiement pr\u00e9vu, une proc\u00e9dure de mise en demeure sera lanc\u00e9e. Lorsque la mise en demeure est envoy\u00e9e
par l’huissier de justice, celui-ci appliquera le tarif des affaires civiles et commerciales conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Arr\u00eat\u00e9
Royal du 30.11.1976. Ce tarif s\u2019applique aussi bien \u00e0 la phase amiable (notamment, mais pas uniquement :
mise en demeure, demandes d\u2019informations, frais de dossier, quittance et droits d\u2019encaissement) qu\u2019\u00e0 la
phase judiciaire. Tous les frais ainsi occasionn\u00e9s sont \u00e0 la charge du d\u00e9biteur. <\/p>

<\/em>Article 6<\/strong> \u2013 R\u00e9clamations<\/strong><\/p>

Toutes les r\u00e9clamations concernant l\u2019\u00e9tat des marchandises, l\u2019ex\u00e9cution des travaux ou l\u2019\u00e9tablissement de la
facture doivent \u00eatre introduites par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de 8 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la facture.
Les r\u00e9clamations introduites apr\u00e8s ce d\u00e9lai ne seront plus recevables. <\/p>

Article 7 <\/strong>\u2013 Garanties bancaires \/ retenues<\/strong><\/p>

Thiers-Horizon n\u2019accepte ni garanties bancaires ni retenues pour les contrats d\u2019un montant inf\u00e9rieur \u00e0 25.000
\u20ac.De plus, la garantie bancaire ne peut exc\u00e9der 5 % du montant total. Lors de la r\u00e9ception provisoire, la moiti\u00e9
de la garantie devient exigible par Thiers-Horizon. Le solde total de la garantie est exigible \u00e0 la r\u00e9ception
d\u00e9finitive, au plus tard deux ans apr\u00e8s la date de facturation (ou d\u2019ex\u00e9cution). <\/p>

Article 8 \u2013 Modifications et travaux suppl\u00e9mentaires<\/strong><\/p>

Toute modification, adjonction ou suppression concernant les travaux tels que d\u00e9crits dans l\u2019offre ou le
contrat doit faire l\u2019objet d\u2019un accord \u00e9crit dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvrables. Par \u00ab travaux suppl\u00e9mentaires
\u00bb, on entend toute modification du contrat ou des conditions d\u2019ex\u00e9cution, toute intervention, livraison,
prestation ou variation de quantit\u00e9s non d\u00e9crite dans l\u2019offre. Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 1793 du Code civil, les
travaux suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prouv\u00e9s par tous moyens de droit. Les travaux suppl\u00e9mentaires
demand\u00e9s par le client seront factur\u00e9s soit en r\u00e9gie, soit \u00e0 prix fixe. Si le client confie une mission sans que
Thiers-Horizon ait connaissance de toutes les informations pertinentes au moment de l\u2019offre, le client accepte
d\u2019indemniser l\u2019entrepreneur pour tous les travaux suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant de la prise de connaissance
ult\u00e9rieure de ces informations. Tous les travaux suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant de ces informations non
communiqu\u00e9es seront factur\u00e9s en r\u00e9gie <\/p>

Article 9 \u2013 Force majeure<\/strong><\/p>

Il y a cas de force majeure en cas d\u2019impossibilit\u00e9 imputable \u00e0 aucune des parties d\u2019ex\u00e9cuter son engagement.
Pour cela, il convient de tenir compte du caract\u00e8re impr\u00e9visible et in\u00e9vitable de l\u2019emp\u00eachement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution.
Sont notamment consid\u00e9r\u00e9es comme cas de force majeure : toute situation \u00e9chappant au contr\u00f4le d\u2019une des
parties, telles que incendie, conflits sociaux (gr\u00e8ve), pand\u00e9mie, guerre, r\u00e9quisition, embargo, p\u00e9nuries
g\u00e9n\u00e9rales de transport, restrictions ou p\u00e9nuries d\u2019\u00e9nergie, indisponibilit\u00e9 de mat\u00e9riaux ou d\u2019\u00e9quipements,
dans la mesure o\u00f9 elles r\u00e9sultent d\u2019un cas de force majeure tel que d\u00e9fini ci-dessus. En cas de force majeure
d\u00e9finitive, les parties sont lib\u00e9r\u00e9es int\u00e9gralement de leurs obligations respectives et le contrat sera r\u00e9sili\u00e9. En
cas de force majeure temporaire, l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation est suspendue pendant la dur\u00e9e de l\u2019impossibilit\u00e9
temporaire, augment\u00e9e du temps n\u00e9cessaire \u00e0 la reprise du chantier. Si la suspension se prolonge de mani\u00e8re
d\u00e9raisonnable par rapport au d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution initialement pr\u00e9vu, chaque partie a le droit de r\u00e9silier le
contrat, apr\u00e8s une mise en demeure pr\u00e9alable rest\u00e9e sans effet 10 jours ouvrables apr\u00e8s son envoi. D\u00e8s
qu\u2019une partie a connaissance ou aurait d\u00fb avoir connaissance d\u2019un cas de force majeure, elle doit en informer
l\u2019autre partie par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de 10 jours ouvrables. <\/p>

Article 10 \u2013 Ex\u00e9cution des travaux et date d\u2019ex\u00e9cution<\/strong><\/p>

Les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables peuvent entra\u00eener une suspension temporaire ou d\u00e9finitive des
travaux. Cette suspension temporaire entra\u00eene, de plein droit et sans indemnit\u00e9, un ajustement de la date
d\u2019ex\u00e9cution initialement pr\u00e9vue. Les mat\u00e9riaux pr\u00e9sents sur le chantier restent \u00e0 tout moment la propri\u00e9t\u00e9
de Thiers-Horizon, tant que toutes les factures n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es ou que le chantier n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement
ex\u00e9cut\u00e9. <\/p>

L\u2019eau et l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 doivent \u00eatre mises gratuitement \u00e0 disposition de Thiers-Horizon. Dans des
circonstances particuli\u00e8res, Thiers-Horizon peut fournir de l\u2019eau moyennant une indemnit\u00e9. Les blocs isolants
peuvent \u00eatre livr\u00e9s par une entreprise ou un fournisseur externe. La date de livraison sera communiqu\u00e9e par
\u00e9crit au ma\u00eetre d\u2019ouvrage. Celui-ci devra toujours pr\u00e9voir un espace sur le chantier pour le stockage
temporaire de ces blocs. En cas de modification de la date de livraison, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage sera inform\u00e9 par
\u00e9crit par l\u2019entrepreneur. Toute demande de modification de date de livraison doit \u00eatre faite au plus tard 10
jours ouvrables avant la livraison effective. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les mat\u00e9riaux seront livr\u00e9s comme pr\u00e9vu, sans
report possible. Si le client reporte de sa propre initiative la date d\u2019ex\u00e9cution des travaux alors que les blocs
ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s, et qu\u2019il s\u2019\u00e9coule plus de 30 jours calendaires entre la livraison et la nouvelle date
3
d\u2019ex\u00e9cution, une facture interm\u00e9diaire sera \u00e9mise. Le ma\u00eetre d\u2019ouvrage garantit que le chantier est facilement
accessible pour les mat\u00e9riaux de construction, le personnel, le mat\u00e9riel (camions, pompes), etc. de ThiersHorizon et\/ou de ses sous-traitants. Une date d\u2019ex\u00e9cution ne devient d\u00e9finitive qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception \u00e9crite de
l\u2019accord du client. Les travaux ne peuvent commencer que lorsque le client a fourni toutes les informations
n\u00e9cessaires \u00e0 leur ex\u00e9cution, telles qu\u2019un contrat sign\u00e9, une offre accept\u00e9e ou un plan d\u2019ex\u00e9cution approuv\u00e9.
Thiers-Horizon se r\u00e9serve le droit de d\u00e9cider lui-m\u00eame de la date \u00e0 laquelle les travaux peuvent reprendre,
sans qu\u2019aucune indemnit\u00e9 pour retard ne puisse \u00eatre exig\u00e9e <\/p>

Article 11 \u2013 Coordination de s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/p>

Sauf indication contraire, toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 collectives impos\u00e9es par le coordinateur de s\u00e9curit\u00e9
sont \u00e0 la charge du ma\u00eetre d\u2019ouvrage<\/p>

Article 12 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>

Thiers-Horizon ne peut \u00eatre tenue responsable qu\u2019en cas de mise en demeure \u00e9crite, dans laquelle le ma\u00eetre
d\u2019ouvrage accorde \u00e0 Thiers-Horizon un d\u00e9lai raisonnable pour rem\u00e9dier aux manquements constat\u00e9s.
Thiers-Horizon ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue responsable pour : les dommages caus\u00e9s par le ma\u00eetre
d\u2019ouvrage et\/ou des tiers, les dommages r\u00e9sultant d\u2019informations erron\u00e9es ou incompl\u00e8tes et le non-respect
par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage de ses obligations l\u00e9gales ou autres. La responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale prend effet \u00e0 la date
du dernier jour d\u2019ex\u00e9cution des travaux. Elle ne d\u00e9bute en aucun cas \u00e0 la date de la r\u00e9ception provisoire ou
d\u00e9finitive. <\/p>

Article 13 \u2013 Transfert des risques<\/strong><\/p>

Le ma\u00eetre d\u2019ouvrage doit veiller \u00e0 ce que les biens, mat\u00e9riaux ou installations que l\u2019entrepreneur doit fournir
puissent \u00eatre stock\u00e9s de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e. Dans la mesure o\u00f9 le ma\u00eetre d\u2019ouvrage respecte cette obligation,
le transfert des risques vis\u00e9 aux articles 1788 et 1789 de l\u2019ancien Code civil s\u2019op\u00e8re comme suit : en cas de
travaux impliquant l\u2019incorporation de mat\u00e9riaux, au fur et \u00e0 mesure de leur incorporation ou, dans le cas
d\u2019une livraison, au fur et \u00e0 mesure que celle-ci a lieu <\/p>

Article 14 \u2013 R\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat<\/strong><\/p>

Une r\u00e9siliation de la mission confi\u00e9e \u00e0 Thiers-Horizon par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage, avant ou pendant l\u2019ex\u00e9cution
des travaux, est toujours possible moyennant le paiement par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais et
charges d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s, des travaux d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9s, ainsi que les mat\u00e9riaux et fournitures d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9s. \u00c0 cela
s\u2019ajoutera une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 20 % du montant total du contrat hors TVA, \u00e0 titre de compensation
pour le manque \u00e0 gagner de Thiers-Horizon. Si Thiers-Horizon r\u00e9silie ou annule elle-m\u00eame le contrat, ou si le
contrat est r\u00e9sili\u00e9 en raison d\u2019une faute de l\u2019entrepreneur, le client, pour autant qu\u2019il soit un consommateur,
a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente, \u00e0 charge de Thiers-Horizon <\/p>

Article 15 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>

Les mat\u00e9riaux livr\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent contrat demeurent, m\u00eame apr\u00e8s leur incorporation, la propri\u00e9t\u00e9
de Thiers-Horizon et le ma\u00eetre d\u2019ouvrage n\u2019en est que le d\u00e9tenteur jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix.
L\u2019entrepreneur peut, apr\u00e8s une mise en demeure \u00e9crite pr\u00e9alable adress\u00e9e au ma\u00eetre d\u2019ouvrage en raison du
non-respect de son obligation de paiement, d\u00e9monter et reprendre les mat\u00e9riaux, biens ou installations sans
l\u2019autorisation du ma\u00eetre d\u2019ouvrage. Ce droit s\u2019\u00e9teint et la propri\u00e9t\u00e9 est transf\u00e9r\u00e9e d\u00e8s que le ma\u00eetre d\u2019ouvrage
a r\u00e9gl\u00e9 toutes ses dettes envers Thiers-Horizon. En tout \u00e9tat de cause, les droits susmentionn\u00e9s doivent \u00eatre
exerc\u00e9s de bonne foi. Les \u00e9ventuels plans, dessins, croquis ou \u00e9chantillons restent toujours la propri\u00e9t\u00e9
intellectuelle de Thiers-Horizon et ne peuvent \u00eatre transmis \u00e0 des tiers sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable. <\/p>

Article 16 \u2013 Traitement des donn\u00e9es personnelles (RGPD)<\/strong><\/p>

Thiers-Horizon collecte et traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu\u2019il re\u00e7oit du donneur d\u2019ordre dans le
cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, de la gestion de la client\u00e8le, de la comptabilit\u00e9 et des activit\u00e9s de marketing
direct. Les bases juridiques de ce traitement sont l\u2019ex\u00e9cution du contrat, le respect des obligations l\u00e9gales et
r\u00e9glementaires, et\/ou l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime. Le responsable du traitement est Thiers-Horizon \u2013 Brechtsebaan 116
\u2013 2900 Schoten. Ces donn\u00e9es personnelles ne seront transmises \u00e0 des sous-traitants, destinataires et\/ou tiers
4
que dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es du traitement. Le donneur d\u2019ordre est
responsable de l\u2019exactitude des donn\u00e9es personnelles qu\u2019il fournit \u00e0 Thiers-Horizon et s\u2019engage \u00e0 respecter le
R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes dont il a transmis les
donn\u00e9es \u00e0 Thiers-Horizon, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les donn\u00e9es personnelles qu\u2019il pourrait recevoir de
l\u2019entrepreneur et de ses collaborateurs. Le donneur d\u2019ordre confirme avoir \u00e9t\u00e9 suffisamment inform\u00e9 du
traitement de ses donn\u00e9es personnelles et de ses droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement et
d\u2019opposition. Pour plus d\u2019informations, veuillez consulter la D\u00e9claration de protection des donn\u00e9es de
l\u2019entrepreneur, disponible sur www.thiers-horizon.be <\/p>

Article 17<\/strong> \u2013 Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/p>

Tout litige est r\u00e9gi par le droit belge et rel\u00e8vera de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de l\u2019arrondissement
de la partie demanderesse<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales Article 1 \u2013 Applicabilit\u00e9 Seules les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de la soci\u00e9t\u00e9 THIERS-HORIZON SA (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab ThiersHorizon \u00bb) sont applicables aux contrats de vente, livraisons de biens et prestations de services conclus par\/avec Thiers-Horizon. 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